Consultation sur le Projet de loi n°63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions
Le 13 septembre 2024 – Le RNCREQ, en collaboration avec le CREAT notamment, a déposé un mémoire au ministère des Ressources naturelles et des Forêts concernant la consultation sur le Projet de loi n°63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. Le Regroupement propose 35 recommandations qui, entre autres, questionnent le principe du « free mining » pour guider le développement minier au Québec et réclament une vision stratégique du développement minier ainsi que plus de moyens pour protéger le territoire et la biodiversité afin d’assurer la durabilité de l’industrie minière.
Contexte
En mai 2024, la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Mme Maïté Blanchette Vézina, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi (PL) modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. Cela fait suite aux consultations menées par le gouvernement au début de l’année 2024 sur le thème de développement harmonieux de l’activité minière.
Un certain nombre de suggestions et commentaires émis lors des consultations publiques trouvent des réponses dans ce PL, cependant les enjeux soulevés ont une dimension stratégique et sociale qui ne peut être gérée à travers un texte de loi. La réflexion sur le développement minier harmonieux doit donc aller plus loin que ce PL. Le RNCREQ saisit donc l’opportunité de ce mémoire pour ouvrir la réflexion sur le développement minier harmonieux en même temps qu’il offre son commentaire sur le PL.
Le RNCREQ salue plusieurs avancées proposées par ce PL mais est d’avis que l’essentiel du problème demeure inchangé : la Loi sur les mines (ci-après “Loi”) continue à appliquer les principes généraux du free mining, et l’accès aux ressources demeure relativement ouvert. De plus, la majorité des mesures ne s’applique que pour les nouveaux droits exclusifs d’exploration à venir, ce qui amène peu de changement à la situation des régions fortement “claimées” telles que l’Abitibi-Témiscamingue.
Le RNCREQ note et salue les avancées suivantes dans ce PL :
Le recours au BAPE pour tout projet minier, ce qui est un très bon point pour favoriser l’acceptabilité sociale;
La mention de l’économie circulaire, une avancée bien que le concept ne soit pas appliqué dans son entièreté, ce qui limite l’efficacité des mesures envisagées;
L’interdiction d’émissions de nouveaux droit exclusifs d’exploration (claims) sur terrains privés et dans les périmètre urbains, ce qui limite en amont les conflits d’usages potentiels;
Quelques avancées sur les Territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM), qui nécessitent néanmoins d’être bonifiées ;
Cependant la surveillance des non-conformités aux normes environnementales, le régime de sanctions et les moyens mis en place pour la restauration et le réaménagement des sites miniers demeurent lacunaires.
Plan du mémoire sur les les activités minières
L’accès à la ressource / planification stratégique
Planification stratégique de l’accès à la ressource
Minéraux critiques et stratégiques
Économie circulaireCapacité de support des écosystèmes
Objectifs de protection de la biodiversité
Effets cumulatifs des projets
Sanctions et suivis environnementaux
Restauration et imputabilitéAcceptabilité sociale et démocratie participative
Impartialité du gouvernement
Claims et TIAM
Récapitulatif des 35 recommandations
Recommandation 1
Que l’accès à la ressource minière soit planifié dans une logique de planification écosystémique du territoire.
Recommandation 2
Considérer le rôle qu’une exploitation minière jouera dans la transition énergétique québécoise lors de l’évaluation de la demande d’autorisation et prioriser celles qui visent des MCS.
Recommandation 3
Définir précisément ce qu’est une exploitation de minéraux critiques et stratégiques, en établissant notamment un seuil en tonnage annuel, ou en proportion, lorsqu’il s’agit de mines polymétalliques.
Recommandation 4
Prioriser la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement des projets miniers de MCS plutôt que des projets miniers aurifères.
Recommandation 5
Arrimer la réflexion stratégique sur le développement minier à la réflexion nationale sur l’économie circulaire et de prendre en considération la réduction à la source et la complémentarité avec les gisements post-consommation existants en amont de l’émission des droits visant le développement minier.
Recommandation 6
Recommandations extraites du mémoire sur la mise en valeur des MSC (2020) :
Renforcer les mesures permettant l’exploitation du “gisement urbain” (équipements électroniques, carcasses de voitures) et du recyclage des batteries de voitures électriques.
Inclure une réflexion sur la réduction à la source, l’écoconception et la réutilisation dans le développement minier.
Recommandation 7
Que les projets d’extraction de minéraux à partir de résidus miniers soient soumis à un encadrement environnemental strict et rigoureux pour protéger de la contamination les eaux de surface et les eaux souterraines.
Recommandation 8
Que le PL clarifie la procédure réglementaire pour obtenir un bail d’exploitation de résidus et assujettisse cette activité aux processus d’évaluation des impacts environnementaux.
Recommandation 9
Que le PL prévoie un titre minier spécifique à la valorisation des résidus miniers ainsi que les modalités de passation des obligations légales entre les titres.
Recommandation 10
Que l’évaluation du potentiel de valorisation des résidus miniers soit incluse comme une étape préalable à la restauration des sites miniers.
Recommandation 11
Que le PL impose des taux de valorisation minimaux pour les matériaux de construction et équipements utilisés sur les sites miniers.
Recommandation 12
que la Loi sur la conservation du patrimoine naturel ait préséance sur la Loi sur les Mines, afin de subordonner les objectifs de développement minier aux objectifs de conservation.
Recommandation 13
Évaluer les impacts des projets miniers sur la harde de caribou de Val-d’Or et faire appliquer par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada le principe de précaution à tous les projets industriels dans les zones d’intérêt.
Recommandation 14
Instaurer un moratoire pour tout nouveau droit exclusif d’exploration ainsi que pour le développement de tout projet d’exploitation dans les zones d’intérêt identifiées par le gouvernement fédéral dans le cadre du décret d’urgence visant à protéger trois habitats du caribou boréal au Québec.
Recommandation 15
Optimiser la mise en place de mesures de conservation dans les secteurs où le caribou présente des indices de précarité afin de soustraire ces secteurs aux activités minières (50 % du territoire nordique dédiés aux activités non-industrielles, Aires protégées, aires protégées et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, etc.).
Recommandation 16
Que le MELCCFP améliore la prise en compte de l’effet cumulatif des projets sur les écosystèmes et la santé publique pour les projets passés et existants dans un même bassin versant (ou territoire à l’étude élargi) pour tous les projets miniers en cours d’évaluation d’impacts.
Recommandation 17
Tenir compte des impacts cumulatifs des infrastructures connexes nécessaires à la réalisation d’un projet minier dans le cadre de l’évaluation des impacts.
Recommandation 18
Amender l’art. 318 de la Loi sur les mines pour y ajouter la mention de paliers de sanctions allant jusqu’à la suspension définitive du certificat d’autorisation.
Recommandation 19
Augmenter les montants des sanctions pour les rendre plus dissuasives.
Recommandation 20
Attribuer les montants supplémentaires versés en sanction à la restauration des sites miniers orphelins.
Recommandation 21
Que le gouvernement octroie au MELCCFP les ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de l’ensemble de ses tâches et qu’il mette en place une structure efficace permettant une meilleure transparence auprès de la population sur les activités de ses Directions régionales en lien avec l’autorisation, le suivi et la surveillance des projets miniers.
Recommandation 22
Que la garantie financière prévue pour la restauration du site minier prévoie également une somme en fiducie qui servira à défrayer les coûts de suivi du site post-fermeture, selon des modalités claires et un temps déterminé.
Recommandation 23
Que le gouvernement définisse clairement l’imputabilité de l’initiateur selon différents scénarios d’incidents, pour chacune des phases du projet.
Recommandation 24
Augmenter les redevances minières de manière à financer une partie de la restauration des sites miniers abandonnés.
Recommandation 25
Que le gouvernement n’investisse dans les projets qu’une fois l’acceptabilité sociale évaluée par le BAPE.
Recommandation 26
Réserver l’achat des claims miniers aux compagnies minières accréditées et enregistrées au Registraire des entreprises, à l’instar du processus dans le domaine de la construction, par exemple.
Recommandation 27
Établir une commission indépendante en charge de la facilitation et de la désignation des TIAM, qui sera une contrepartie nécessaire au durcissement de l‘accès aux claims.
Recommandation 28
Que le ministère dispose de la latitude nécessaire pour soustraire un claim afin de permettre des projets de conservation ou de protéger la santé publique.
Recommandation 29
Recommandations concernant les TIAM issues du mémoire sur le développement minier harmonieux (2023):
– Les TIAM ne devraient pas pouvoir être refusés pour raison de claim préexistants;
– Les TIAM devraient inclure une consultation publique dans leur processus d’identification;
– Mettre en place un système pour que les MRC soient informées dès qu’un claim est pris sur leur territoire;
– Accélérer et simplifier le processus d’approbation des TIAM identifiés par les MRC.
Recommandation 30
Harmoniser le système de claims avec les outils d’aménagement du territoire tels que les Plans régionaux de développement du territoire public (PRDTP), les Plan d’affectation du territoire public (PATP) et les schémas d’aménagement (SAD) afin d’assurer la protection entre autres des ressources en eau.
Recommandation 31
Mettre en place un mécanisme permettant d’assurer l’acceptabilité sociale de la levée de claims demandée par les municipalités ou les MRC. Ce mécanisme devra prévoir une grille d’analyse précise afin de se prémunir contre les enjeux de conflit d’intérêt.
Recommandation 32
Évaluer la possibilité d’adopter un système de claims incluant une étude puis une exclusion des terrains sensibles avant la mise en marché, tel que pratiqué en Colombie-Britannique.
Recommandation 33
Que les minières ne puissent pas démarrer des activités liées au projet avant que les autorisations ne leur soient accordées, à part pour la réalisation d’études.
Recommandation 34
Que le BAPE et le MELCCFP travaillent de concert à rendre la documentation de consultation plus simple et accessible.
Recommandation 35
Que le gouvernement envisage un soutien financier pour les citoyens et organismes qui participent aux BAPE, tel que le propose l’Agence Canadienne d’Évaluation Environnementale (ACÉE).
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